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Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Fachbeiträge
Blanchiment
Protection des données
Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données
Le Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices destinées à fournir une orientation sur la manière d’intégrer les règles de la Convention 108 modernisée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Enzo Bastian
iusNet DB 11.09.2023

Fall der Woche

Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.
iusNet DB 29.04.2024

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail
Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.
iusNet DB 22.04.2024

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Rechtsprechung
Protection des données
Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.
iusNet DB 11.03.2024

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Kommentierung
Procédure pénale
Le Tribunal pénal fédéral précise les conditions permettant à une société brésilienne quasi-étatique de se constituer partie plaignante dans une procédure pénale en Suisse portant sur du blanchiment d’argent en relation avec des prétendues infractions de corruption commises par des anciens directeurs de ladite société.
iusNet DB 23.10.2023

« Staking » - la FINMA publie une communication sur le staking

Gesetzgebung
Activité bancaire
Peu avant Noël, la FINMA a publié une communication 08/2023 sur le staking. Elle y explique la classification des prestations de staking pour les clients selon le droit des marchés financiers. Elle traite notamment de la conservation des cryptoactifs en-dehors de la masse en faillite du dépositaire, des obligations d’autorisation en droit bancaire et des exigences en matière de fonds propres pour les établissements autorisés.
iusNet DB 13.05.2024

Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

Gesetzgebung
Divers
Le 1er février 2024, la FINMA a ouvert une audition sur une nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature », qui s’étend jusqu’au 31 mars 2024. La circulaire concrétise la pratique de la FINMA en matière de surveillance concernant les exigences relatives à la gestion des risques financiers liés à la nature par les banques et les assureurs ; l’accent est mis sur les domaines de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise.
iusNet DB 13.05.2024

Pressespiegel

bonus I rémunération I organes I banque
Bonus als Risiko – Zur Regulierung der variablen Vergütung von Bankorganen
garantie des dépôts I banques
Neuerungen in der Einlagensicherung
vente pyramidale I déclaration
Betrügerische Schneeballsysteme als Herausforderung für das Meldewesen in der Schweiz

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