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Mise en œuvre de la Directive 2014/59

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

Jurisprudence
Droit international privé

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

[2018] UKSC 34

Mise en œuvre de la Directive 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit à un litige entre Goldman Sachs et Novo Banco suite à la déconfiture du Banco Espirito Santo. 

Incompétence des tribunaux anglais pour décider de cette question alors même que le droit anglais était applicable en vertu des contrats souscrits et les tribunaux anglais compétents. Compétence exclusive des autorités portugaises.

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iusNet DB 24.09.2018