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Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le TAF a rejeté le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la personne en question avait agi comme en négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission. La FINMA avait décidé non seulement d’interdire à la personne ce type d’activité mais également de publier l’interdiction pendant un délai de 4 ans sur son site internet. 
La décision peut de prime abord surprendre mais se comprend mieux lorsque l’on lit attentivement les faits pertinents, certains faits étant éparpillés d’ailleurs dans la partie En Droit de l’arrêt. Ainsi, la société en question, qui entre temps avait fait faillite, avait régulièrement augmenté son capital et baissé la valeur nominale de ses actions. Il semble bien que la recourante avait été la seule à bénéficier de ces diverses transactions et que les fonds qui devaient être versés à la société lors des diverses augmentations de capital n’avaient jamais profité à cette dernière (cons. 8.3.2). Ces fonds avaient d’ailleurs été recueillis en utilisant de nombreux intermédiaires.

Le TAF...

iusNet DB 24.09.2018

 

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