Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière Jurisprudence Entraide administrative B-6422/2020 Tribunal administratif fédéral Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière B-6422/2020 Violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière. Le recours formé contre un acte du Conseil fédéral est déclaré irrecevable. iusNet DB 28.03.2022 Lire la suite de Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière